Conditions d'octroi du label
Quels sont les biens qui peuvent bénéficier du label IMMOVISA® ?
Tous les biens immobiliers situés à l'Ile de la Réunion, Guadeloupe ou Saint-Martin
peuvent bénéficier du label IMMOVISA® : Appartements, maisons et terrains constructibles ont donc la possibilité d'obtenir cette labellisation.
Les grilles de validation sont naturellement différentes selon chacune de ces catégories.
Quels sont les critères auxquels doivent satisfaire ces logements pour obtenir le label ?
Un appartement qui bénéficie du label IMMOVISA® présente les garanties suivantes :
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Classe de validation IMMOVISA®
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Norme IMMOVISA®
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N° 1 Prix de vente |
Le prix de vente de l'appartement doit être conforme au prix moyen du marché pour ce micro-secteur géographique et cette gamme de prestations tel qu'indiqué par l'Observatoire de l'Immobilier® dans le cadre de sa dernière analyse semestrielle des marchés. |
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N° 2 Diagnostics techniques |
L'appartement
doit avoir fait l'objet de l'ensemble des diagnostics légaux, soit :
- Amiante (permis de construire délivré avant le 1er Juillet 1997). - Plomb (bâtiment construit avant le 1er Janvier 1949). - Termites. - Installation de gaz (si date de plus de quinze années).
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Installation électrique (si date de plus de quinze - Mesurage loi Carrez. Ces diagnostics légaux sont disponibles auprès de l'agence immobilière mandataire. |
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N° 3 Copropriété et urbanisme |
L'agence
immobilière mandataire détient la copie des documents suivants :
- PV des 3 dernières AG de la copropriété. - Réglement de la copropriété.
- Situation
des impayés au sein du syndic.
- Situation
des dettes éventuelles du syndic auprès de ses fournisseurs.
- Montant
des charges réglées par le propriétaire au cours des 2 dernières années. |
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N° 4 Informations juridiques et fiscales |
L'agence immobilière mandataire détient la copie des documents suivants : - Titre de propriété de l'appartement. - Copie du dernier avis de Taxe Foncière. - Copie du dossier PPRNT (exposition du logement au regard du Plan de Prévention des Risques Naturels et Technologiques & déclaration de non-sinistralité). |
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N° 5 Logement loué |
L'agence immobilière mandataire détient la copie des documents suivants : - Etat des lieux d'entrée du locataire. - Bail en vigueur. - Etat des comptes du locataire. |
Une maison qui bénéficie du label IMMOVISA® présente les garanties suivantes :
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Classe de validation IMMOVISA®
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Norme IMMOVISA®
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N° 1 Prix de vente |
Le prix de vente de la maison doit être conforme au prix
moyen du marché pour ce micro-secteur géographique et cette gamme de prestations tel qu'indiqué par l'Observatoire de
l'Immobilier® dans le cadre
de sa dernière analyse semestrielle des marchés. |
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N° 2 Diagnostics techniques |
La maison doit avoir fait l'objet de l'ensemble des diagnostics légaux, soit : - Amiante (permis de construire délivré avant le 1er Juillet 1997). - Plomb (bâtiment construit avant le 1er Janvier 1949). - Termites. - Installation de gaz (si date de plus de quinze années). - Installation électrique (si date de plus de quinze années). - Dispositif d'assainissement non collectif*. Ces diagnostics légaux sont disponibles auprès de l'agence immobilière mandataire.
*Compte tenu des délais d'instructions des dossiers par les services du SPANC, le récépissé du dépôt de dossier auprès de cet organisme constitue une condition suffisante. |
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N° 3 Construction et urbanisme |
L'agence immobilière mandataire détient la copie des documents suivants : - Garantie de la surface habitable de la maison. - Plan de bornage du terrain (si hors lotissement). - Copie dernière(s) Assemblée(s) Générale(s) de la ou des copropriétés. - Copie d'un appel de fonds. |
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N° 4 Informations juridiques et fiscales |
L'agence immobilière mandataire détient la copie des documents suivants : - Titre de propriété de la maison. - Dernier avis de Taxe Foncière. - Dossier PPRNT (exposition du bien au regard du Plan de Prévention des Risques Naturels et Technologiques & déclaration de non-sinistralité). |
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N° 5 Logement loué |
L'agence immobilière mandataire détient la copie des documents suivants : - Etat des lieux d'entrée du locataire. - Bail en vigueur. - Etat des comptes du locataire. - Situation du locataire (préavis/congé). |
Un terrain qui bénéficie du label IMMOVISA® présente les garanties suivantes :
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Classe de validation IMMOVISA®
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Norme IMMOVISA®
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N° 1 Prix de vente |
Le prix de vente du terrain doit être conforme au prix moyen du marché pour ce micro-secteur géo-graphique et cette gamme de prestations tel qu'indiqué par l'Observatoire de l'Immobilier® dans le cadre de sa dernière analyse semestrielle des marchés. |
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N° 2 Construction et urbanisme
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L'agence immobilière mandataire détient la copie des documents suivants: -Plan de bornage du terrain. -Certificat d'urbanisme du terrain. -Règlement d'urbanisme du quartier concerné. -Etude de sol du terrain. -Règlement du lotissement (terrain en lotissement). |
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N° 3 Informations juridiques et fiscales |
L'agence immobilière mandataire détient la copie des documents suivants : -Titre de propriété du terrain. -Dernier avis de Taxe Foncière.
-Dossier PPRNT (exposition du terrain au regard du Plan de Prévention des Risques Naturels et |
